TVA non applicable, article 293B du GGI

dossier  numero CFE U69071425444

tt racing parts auto entrepreneur

mr  Gabriel Stephen

1 rue bas plan

38160 st marcellin

tel. 0606706852

n°siret 343 938 429 00028

tt racing parts, representant légal: gabriel stephen 

Adresse du siege : 1 rue bas plan 38160 st marcellin 

siret :343 938 429 00028

tva:fr12343938429

 

Condition Générale de vente

Condition générale de vente tt racing parts, au 01 juin 2010 Régi par l’article L441-6 du code de commerce et conformément à l’article L111-1 du code de la consommation

Article 1 APPLICATIONS DES CONDITIONS : Le vendeur est défini ci-dessous comme étant tt racing parts, site , dont le siège est situé à 1 rue bas plan 38160 st marcellin SIRET 34393842900028. Le client est défini ci-dessous comme étant toute personne physique ou morale, société, entreprise, association, particuliers utilisant le site tt racing parts signataire et acceptant les présentes conditions générales de vente. Les conditions générales de vente s’appliquent de façon exclusives à toutes les ventes conclues par tt racing parts tant pour son propre compte que pour celui de ses commettants. Toutes autres conditions n’engagent le client qu’après confirmation écrite de sa part. Les renseignements donnés sur le site tt racing parts par les catalogues, photographies, liste de prix, notes, etc. ne sont donnés qu’a titre indicatif et peuvent, à ce titre, être modifiés par le Vendeur sans préavis. Le seul fait de passer commande ou d’accepter une offre du Vendeur comporte l’acceptation sans réserve des présentes conditions générales de vente. Les présentes conditions générales de vente peuvent être modifiées à tout moment et sans préavis par tt racing parts, les modifications étant alors applicables à toutes commandes postérieures. tt racing parts peut être amené à modifier ponctuellement certaines dispositions de ses conditions générales de vente, aussi nous conseillons impérativement au client que celle-ci soient relues avant chaque validation de commande. Le client reconnait être parfaitement informé du fait que son accord concernant le contenu des présentes conditions générales de vente, ne nécessite pas la signature manuscrite ou électronique de ce document, dans la mesure où le client souhaite commander les produits présentés dans le cadre du site tt racing parts. Le client est réputé accepter sans réserve l’intégralité des dispositions prévues dans ces présentes conditions générales de vente.

Article 2 COMMANDES : Les offres sont valables dans la limite des stocks disponibles chez nos fournisseurs. En cas de devis, l’offre restera valable 10 jours ouvrées sauf stipulations contraires portées sur celle-ci.

2-1 : DESCRIPTION DES PRODUITS. Les caractéristiques essentielles des produits sont indiquées dans la fiche produit, contenant en général une photographie du produit et indiquant ses particularités principale. Les photographies illustrant, à l’appui du texte, les produits n’entrent pas dans le champ contractuel. Si des erreurs s’y sont introduites, en aucun cas la responsabilité de tt racing parts ne pourra être engagée. La fiche du produit est la seule source contractuelle. Nos fournisseurs peuvent changer sans préavis la composition technique des produits. tt racing parts est à tout moment en droit de réactualiser, d’améliorer ses fiches techniques ou de retirer de la vente ses produits et/ou produits périphériques.

2-2 : DISPONIBILITES DES PRODUITS. En cas d’indisponibilités d’un produit commandé, tt racing parts peut fournir un produit d’une qualité et d’un prix équivalent ou supérieur. Nos offres sont valables sous réserve de disponibilités chez nos fournisseurs. En cas d’indisponibilité partielle des produits, tt racing parts pourra être amené à scinder la commande. Ainsi les produits disponibles pourront être envoyés, puis l’ensemble des autres produits dès qu’il seront disponibles. En cas d’indisponibilité d’un produit commandé, notamment du fait de nos fournisseurs, le client en sera informé au plus tôt et aura la possibilité d’annuler sa commande. Le client aura alors le choix de demander le remboursement des sommes versées dans les 30 jours au plus tard de leur versement, par chèque, soit d’attendre la disponibilité et la livraison des produits.

2-3 : ETAPES POUR CONCLURE LA COMMANDE. tt racing parts mes a disposition plusieurs possibilités a ses clients pour passer une commande. Soit par simple appel téléphonique, qui doit être ensuite validé par courriel ou par courrier postal (Coordonnée sur le site tt racing parts) Soit directement par le site sur la page commande, en indiquant sur le bon de commande: l’adresse complète postal du client, une adresse mail et si possible un numéro de téléphone. Le bon de commande doit préciser les références et intitulé du produit correspondant, le montant total en rajoutant les frais d’expédition prévu sur l’article en question. Le choix du règlement : par chèque ou par CB via un compte PayPal. Votre commande ne sera définitivement enregistrée qu’après renseignements des différentes informations et réception du règlement. La validation du client par le site internet au titre de la commande constitue une signature électronique qui a valeur, entre les parties, d’une signature manuscrite. tt racing parts se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.

2-4 : ANNULATION DE LA COMMANDE. La commande passée sur notre site tt racing parts, ou toute autre méthode est automatiquement annulée à défaut de réception du règlement dans un délai de 8 jours ouvrés. A partir du moment où le client à validé sa commande, il est considéré comme ayant accepté en connaissance de cause et l’adhésion sans restrictions ni réserve aux présentes conditions générales de vente. Les prix, les volumes et quantités des produits proposés à la vente et commandés. La commande du client devra être confirmée par tt racing parts par l’envoi d’un courriel. La vente ne sera considérée comme définitive après l’envoi de ce courriel de confirmation et en encaissement de l’intégralité du prix. tt racing parts recommande au client de conserver ces informations sur un document papier ou électronique.

Article 3 PRIX : Les prix figurant sur le site tt racing parts sont indiqués en euro ( € ), hors frais de livraisons. Les prix figurant sur votre commande après sa validation et son enregistrement sont fermes et définitifs. Si les prix baissent après votre commande, nous ne pourrons en aucun cas vous dédommager de la différence. Si les prix augmentent, nous nous engageons à vous livrer au prix fixé le jour de la commande. Les prix sont exprimés ttc. Le paiement de la totalité du prix doit être réalisé lors de la commande. A aucun moment, les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou des acomptes. L’encaissement de la totalité du montant de la commande sera effectué au moment de la validation de la commande ou en cas de paiement par chèque ou par virement, lors de sa réception.

Article 4 LIVRAISON : Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par le client à la commande. Il doit vérifier l’exhaustivité et la conformité des renseignements qu’il a fournit. Nos délais de livraisons sont indiqués en jours ouvrés à titre indicatif et sont à considérer une fois la commande validée. Un retard de livraison ne peut en aucun cas donner droit à quelque indemnité ou pénalité que ce soit. Nous vous invitons à nous signaler tout retard de livraison supérieur à sept jours afin de nous permettre de démarrer une enquête auprès du transporteur. Les délais d’enquête peuvent varier de une à trois semaines, selon le transporteur. Si pendant le délai de l’enquête, le colis est retrouvé, il sera acheminé immédiatement à votre lieu de livraison. Durant cette période d’enquête, aucun remboursement, avoir ni renvoi de marchandises de remplacement ne pourra être effectué. De convention expresse, un cas de force majeure empêchant la livraison ne pourra être imputable à tt racing parts. Sont considéré comme cas de force majeurs ou évènements exceptionnels par la loi les LOCK-OUT, grève, arrêt de travail total ou partiel chez tt racing parts ou chez ses fournisseurs ou prestataires de service, épidémie, guerre, réquisition, incendie, inondation, interruption ou retard dans les transports, mesures légales ou administratives empêchant, restreignant, retardant ou interdisant la fabrication ou l’importation de la marchandise, etc. le Vendeur est dégagé de toutes responsabilités à la livraison. Le vendeur tiendra au courant en temps opportun, des cas et des évènements ci-dessus énumérés au client. Dans tous les cas, la livraison dans les délais ne peut intervenir que si le client est à jour de ses obligations envers le vendeur quelle qu’en soit la cause.

Article 5 TRANSPORT : Sauf convention expresse et contraire, tt racing parts choisit librement le transporteur, mais fait priorité au colissimo suivit. tt racing parts supporte les risques liés au transport jusqu’à la livraison, c'est-à-dire jusqu’à la remise physique de la marchandise au destinataire indiqué au moment de la commande ou à son représentant qui l’accepte, à condition que le client vérifie les marchandises lors de la réception en présence du transporteur et signifie, si besoin était, par écrit sur le bon de transport, les réserves observées selon la procédure ci-dessous. Par exception, les risques et périls du transport, notamment perte, détérioration ou vol, sont à la charge du client si celui-ci est un professionnel. Vous devez refuser la livraison si le colis ou la marchandise est abimé, manquante ou si le colis a été ouvert ou reconditionné. En cas de perte ou d’avarie, vous devez émettre des réserves écrites précise et détaillées sur le bon du transporteur en sa présence ou de son employé (Les réserves du style « sous réserve de contrôle au déballage » n’on aucune valeur). Vous devez ensuite adressé au transporteur une lettre recommandée avec accusé réception reprenant les réserves dans les trois jours francs suivant la livraison. Afin de vous aider dans ces démarches, nous vous invitons à nous contacter via la page contact du site tt racing parts. La marchandise acceptée sans réserves par le client au moment de la livraison et/ou à défaut de courrier adressé au transporteur dans les trois jours ouvrés, est réputée arrivée en bon état et dans son intégralité. Aucune réclamation ne pourra être prise en charge par tt racing parts et sa responsabilité ne saurait être engagée. Pour toute question ou difficulté que vous pourriez rencontrer, nous vous invitons à nous contacter.

Article 6 RECLAMATIONS, GARANTIES, RETOURS : Pour toute réclamation, nous vous invitons à nous contacter. Toutes réclamations relatives à un défaut de marchandises livrées, à une inexactitude dans les quantités ou à leur références erronées par rapport à l’offre acceptée ou à la confirmation de la commande par le vendeur, doivent être formulées au vendeur par courrier recommandé avec accusé réception dans un délai de 3 jours à compter de la réception de la marchandise, sans négliger si nécessaire et conformément à l’article 5 des présentes conditions générales de vente, les recours contre le transporteur à défaut de quoi le droit de réclamation du client cessera d’être acquis. Tout retour de marchandise nécessite l’accorde préalable de tt racing parts. A défaut d’accord de retour, la marchandise vous sera retournée, à vos frais, risques et périls, tous frais de transport, de stockage, de manutention étant à votre charge. L’Acheteur dispose après l’obtention de l’accord de retour d’un délai de cinq jours ouvrés pour effectuer le retour des marchandises défectueuses chez tt racing parts. Les marchandises doivent être retournées impérativement avec une copie de la facture. Tout produits défectueux doit être retournés dans son emballage d’origine, comporter l’ensemble du produit et de ses accessoires accompagné de tout les documents, bon de garantie (non rempli), notices, etc. Tout produits incomplet, abimé, endommagé et/ou l’emballage d’origine aura été détérioré, ne sera ni repris, ni échangé ni remboursé. Conformément à l’article 4 du Décret n°78-464 du 24 mars 1978 en application de l’article 35 de la loi 78-23 du 10 janvier 1978 relative à la lutte contre les clauses abusives sur la protection et l’information des consommateurs de produits et de services les dispositions des présentes ne peuvent priver le client de la garantie légale qui oblige le vendeur à le garantir contre les conséquences des vices cachés de la chose vendue. Le client est expressément informé que tt racing parts n’est pas le producteur des produits présentés dans le cadre de son site, au sens de la Loi L98-389 du 19 mai 1998 et relative à la responsabilité du fait des produits défectueux. En conséquence, en cas de dommages causés à une personne ou à un bien par un défaut du produit, seule la responsabilité du fabricant de celui-ci pourra être recherchée par l’Acheteur. Les marchandises que nous commercialisons en tant que revendeur suivent le régime de garantie du fabricant que nous nous engageons à respecter après accord de ce dernier. Le fait d’une réclamation ne délie nullement le client de ses obligations de paiement de la facture dans les délais convenus. Le remboursement ou les avoirs éventuels s’établissent à réception des marchandises dont le litige a été dument constaté et accepté par tt racing parts. Les frais engagés pour le retour des marchandises pour quelques raisons que ce soient sont à la charge exclusive du client. Aucun retour en port dû ne sera accepté. Aucune réclamation ne peut donner droit à quelque indemnité ou pénalité que ce soit.

 

Article 7 FACULTE DE RETRACTATION, RESERVÉE AUX PARTICULIERS : Dans les conditions prévues par les articles Article L121-20 et suivants, modifié par la Loi n°2005-841 du 26 juillet 2005 - art. 3 JORF 27 juillet 2005 du Code de la consommation et dans le cadre de la vente à distance, le client dispose d’un délai de rétractation de sept jours ouvrés. Le délai mentionné court à compter de la réception pour les biens ou de l'acceptation de l'offre pour les prestations de services. Lorsque le délai de sept jours expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant. Le client doit retourner les marchandises dans leur état et emballage d’origine. Tout retour de marchandises nécessite une autorisation qui peut s’obtenir via la page contact tt racing parts de notre site. Le retour des marchandises s’effectue aux frais, aux risques et périls du client. Ce droit de rétractation s’exerce sans pénalité, à l’exception des frais de retours, comme indiqué ci-dessus. Dans l’hypothèse de l’exercice du droit de rétractation, le client a le choix de demander soit le remboursement des sommes versées, soit l’échange des produits, soit un avoir pour une commande ultérieur. Dans le cas d’un échange, la réexpédition se fera aux frais du client. En cas d’exercice du droit de rétractation tt racing partst fera tous les efforts nécessaires pour rembourser le cleint dans un délai de 15 jours par chèque. Aucun droit de rétractation ne peut donner droit à quelque indemnité ou pénalité que ce soit. La faculté de rétractation est exclusivement réservée aux particuliers, elle ne saurait s’appliquer en aucun cas à un professionnel ou à un titulaire d’un Numéro de SIREN, conformément à la loi en vigueur.

Article 8 RESERVE DE PROPRIETÉ : En application de la Loi n° 80-335 du 12 mai 1980 relative aux effets des clauses de réserve de propriété dans les contrats de vente, les marchandises qui seront livrées et facturées au client resteront la propriété de tt racing parts jusqu’au paiement intégral de leur prix. Le défaut de paiement pourra entrainer la revendication des marchandises par tt racing parts, la restitution étant immédiate et les marchandises livrées aux frais du client et a ses risques et périls. Durant la période s’écoulant de la livraison au transfert de propriété, les risques de perte, de vol ou de destruction, ainsi que les dommages que pourrait occasionner le client restent à sa charge.

Article 9 CLAUSE RÉSOLUTOIRE : En cas de non respect de l’une des obligations du client par celui-ci, la vente pourra être résiliée de plein droit et les marchandises restituées au vendeur si bon lui semble, sans préjudice de tous dommages et intérêts que le vendeur pourrait faire valoir à l’égard du client, sous un délai de 48 heures après la mise en demeure restée sans effet. Dans ce cas, le vendeur est autorisé à réclamer au client une indemnité forfaitaire de 10% du montant de la vente.

 

Article 10 RETARD DE PAIEMENT : Pour les professionnelles, tout règlement après la date de paiement fixée pourra donner lieu à la facturation de pénalités. Le montant de ces pénalités sera équivalent au taux de l’intérêt légal à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points. Pour l’année 2011, le taux de l’intérêt légal étant fixé à 0,65%, le calcul est le suivant : 0,65% + 10 = 10,65%. Les pénalités sont exigibles sans qu’aucun rappel ne soit nécessaire. Elle courent de plein droit dès le jour suivant la date de règlement portée sur la facture ou, à défaut, le trente et unième jour suivant la date de réception des marchandises ou de l’exécution de la prestation de service. Le client ne peut jamais, au motif d’une réclamation formulée par lui, retenir la totalité ou une partie des sommes dues par lui, ni opérer une compensation. Lorsque le client est en retard de paiement total ou partiel d’une échéance à son terme, le Vendeur peut de ce seul fait et sans qu’il soit besoin d’une mise en demeure préalable, immédiatement suspendre les livraisons, sans que le client ne puisse réclamer des dommages et intérêts au vendeur. En cas de recours par la voie contentieuse, le vendeur est en droit de réclamer au client le remboursement des frais de toute sorte liés à la poursuite. (*) Décret n° 2010-127 du 10 février 2010 fixant le taux de l'intérêt légal pour l'année 2011

Article 11 PROPRIETÉ INTELLECTUELLE : Toute copie, adaptation, traduction, représentation ou modification de tout ou partie du site tt racing parts est strictement interdite, sans l’accord préalable écrit de tt racing parts. Toute reproduction, même partielle, des éléments du site tt racing parts sans l’accord écrit de notre part est interdite, conformément à la loi.

Article 12 PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES : Toutes les données que vous nous confiez le son afin de pouvoir traiter vos commande. En vertu de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’information aux fichiers et aux libertés, vous disposez auprès de tt racing parts d’un droit d’accès, de consultation, de modification, de rectification et de suppression des données que vous nous aurez communiquées.. Si vous souhaitez user de ce droit, il vous suffit de nous écrire.

Article 13 PROBLÈMES INFORMATIQUES : Le client connait les caractéristiques du réseau informatique internet et notamment la possibilité d’interruption de liaison, de pannes de serveurs, de problèmes électriques ou autres (la liste n’étant pas limitative) tt racing parts ne pourra être tenu responsable des conséquences de tels évènements et sera libéré de toute obligation en vers le client. Aucune réclamation ne peut donner droit à quelque indemnité ou pénalité que ce soit.

Article 14 NON VALIDATION PARTIELLE : Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales de vente sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d’une loi, d’un décret, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

Article 15 LOI APPLICABLE : Les présentes conditions générales de vente sont soumises à la loi française. L’application de la convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises est expressément écartée. Les registres et fichiers informatisés de tt racing parts seront considérés par les parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties, sauf à preuve du contraire. Tous différents relatifs à la formation, l’exécution et cessation des obligations contractuelles entre les parties ne pouvant donner lieu à un règlement à l’amiable seront soumis aux tribunaux français. Le fait pour tt racing parts de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une des clauses des présentes conditions générales de vente, ne peut valoir dénonciation à se prévaloir ultérieurement de ces mêmes clauses.

Article 16 CLAUSE ATTRIBUTIVE DE JURIDICTION : Pour tous litiges et contestations, quelle qu’en soit la nature ou la cause, seuls seront compétents les tribunaux de grenoble 38000, même en cas de référés, d’appels en garantie ou de pluralité de défenseurs. Les acceptations, traites, mandats, conditions de port n’apportent ni novations, ni dérogation à cette clause.

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